P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Cette requête contient les renseignements suivants:

1°  le nom ainsi que l’adresse des parties et de leur représentant, le cas échéant;

2°  le numéro du dossier du Comité;

3°  un exposé des motifs invoqués au soutien de la requête.

Elle doit être accompagnée des documents ou pièces invoqués à son soutien.

D. 908-92, a. 11.